Tout d’abord, à partir du 1er janvier 2016, pour les transactions nationales, c’est la date de facturation qui détermine le moment où la TVA est due (elle doit être payée avant le quinze du mois suivant). On ne tient plus compte du moment où le bien est livré, ou du moment où le service est rendu. On ne tient plus compte du moment où le versement est effectif. C’est uniquement la date d’émission de la facture qui est déterminante. Seule exception : si un acompte est versé avant la facturation, la TVA sur ce montant doit être réglée au moment de l’encaissement de l’acompte.
La deuxième nouveauté concerne les entreprises qui travaillent pour un pouvoir public. Actuellement, la TVA est due dès que le contrat a été approuvé par l’autorité publique. A partir du 1er janvier 2016, la TVA ne sera exigible qu’à partir du moment où les entreprises auront effectivement reçu le paiement (ou une partie de celui-ci). Cette mesure met fin à la pratique anormale du préfinancement de la TVA par les entreprises.
Enfin, au 1er janvier 2016, le seuil de la franchise TVA passera de 15.000 € à 25.000 €. Cela signifie que les assujettis à la TVA dont le chiffre d’affaires annuel (hors TVA) ne dépasse pas 25.000 €, pourront opter pour le régime de franchise. En pratique, l’entreprise ne doit pas porter en compte la TVA auprès de ses clients et la reverser au Trésor. Elle ne peut évidemment pas non plus « récupérer » la TVA payée en amont à ses fournisseurs. La franchise n’est pas toujours intéressante mais, dans certains cas, elle permet de démarrer ou d’entretenir une activité restreinte avec une charge administrative en moins.
Sources: UCM
Le Moniteur de ce jeudi a publié une loi qui modifie le Code TVA. Elle introduit trois changements très favorables aux entrepreneurs.
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