Votre entreprise désire
intégrer l'e-business et l'e-commerce dans sa stratégie de développement....
Voici certains points essentiels à ne pas oublier.
1. Présenter clairement votre entreprise et ses conditions générales de vente
avec mention de l'autorité compétente en cas de litige.
2. Présenter une liste liste exhaustive de type d’informations ou
d’applications informatiques qui peuvent être communiquées
ou partagées par les entités économiques ayant accès à votre site, et qui
seraient appelées à représenter une part significative de votre chiffre
d'affaire.
3. Mentionner clairement les mesures destinées à assurer l’intégrité des
informations faisant l’objet de la communication et
des applications informatiques partagées, tant lors de leur stockage que lors
de leur communication.
4. Tenir compte de la loi de 2005 Article 129 §2. Vous devez prévoir dans le
processus du premier login d'un utilisateur, l'affichage d'un texte déroulant reprenant
les informations contractuelles afin que l'utilisateur ne puisse continuer que
s'il à cocher un case "J'accepte". Voir http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2005061332
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