Les banquiers n’aiment guère prêter sans garanties et les PME sont souvent en peine d’en offrir.
Pour mettre un terme à ce cercle vicieux, le gouvernement propose une réduction d’impôt à celui qui acquiert de nouvelles actions ou parts dans une PME qui débute par l’intermédiaire d’un fonds starters agréé par la FSMA (Autorité des services et marchés financiers). Ces parts, nominatives, devront être investies dans des entreprises qui débutent.
La réduction d’impôt sera de 30% du montant éligible, plafonné à 100.000 euros lorsque l’argent est investi dans une petite société au sens légal du terme (50 travailleurs maximum, chiffre d’affaires 7,3 millions, total de bilan 3,65 millions d’euros) et de 45% lorsque deux des trois critères suivants sont rencontrés : moins de 10 travailleurs, total de bilan inférieur à 350.000 euros et chiffre d’affaires n’excédant pas 700.000 euros.
Les sociétés doivent avoir été constituées au plus tôt le 1er janvier 2013 et la réduction d’impôt ne s’applique pas aux versements pour la partie d’acquisition d’actions ou de parts par laquelle le contribuable obtient une représentation de plus de 30% du capital social.
Source: http://trendstop.levif.be/fr/ontop/entreprendre/tax-shelter-pour-entreprises-debutantes-1021-388411.aspx
Tax shelter pour entreprises débutantes
